Conditions générales de prestation de services

01Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « les CGPS ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par David Zavattiero, ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ».

Les prestations proposées relèvent principalement du conseil en restauration et de la coordination d'événements. Leur contenu exact, ainsi que les conditions particulières applicables à chaque mission, sont précisés dans le devis adressé au Client.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGPS. Elles sont communiquées au Client avec le devis et sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire.

Les présentes CGPS prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

02Identification du Prestataire

David Zavattiero exerce son activité dans le cadre d'un contrat d'appui au projet d'entreprise conclu avec l'association COHERENCE Projets, dont le siège social est situé 5, avenue Clémenceau, 54150 Val de Briey, immatriculée sous le numéro SIRET 495 244 709 00038 et sous le numéro de TVA intracommunautaire FR77495244709.

Le contrat d'appui au projet d'entreprise est conclu jusqu'au 1^er septembre 2027.

Dans le cadre de cet accompagnement, les prestations sont juridiquement réalisées par l'intermédiaire de COHERENCE Projets.

Les devis et factures sont émis par COHERENCE Projets, qui est juridiquement partie au contrat conclu avec le Client.

Les informations complètes relatives à l'identification du cocontractant figurent dans les mentions légales du site internet.

03Prestations proposées

3.1. Conseil en restauration

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• audit de l'exploitation : organisation, production, salle et achats ;
• conception et ingénierie de carte ;
• élaboration de fiches techniques ;
• calcul et analyse des coûts matières ;
• organisation de la production et des flux en cuisine ;
• formation et accompagnement des équipes sur site ;
• accompagnement à l'ouverture ou à la reprise d'un établissement.

3.2. Coordination d'événements

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• conception et cadrage de l'événement ;
• définition et suivi du budget ;
• sélection et coordination des prestataires ;
• préparation et organisation logistique ;
• direction et coordination de la prestation le jour de l'événement ;
• bilan et débriefing après l'événement.

Le contenu exact de chaque mission, son calendrier, ses livrables et les éventuelles prestations complémentaires sont définis dans le devis accepté par le Client.

En cas de différence entre les présentes CGPS et les dispositions particulières figurant dans le devis accepté, les dispositions du devis prévalent pour la mission concernée.

04Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit gratuit précisant notamment la nature de la mission, les prestations et livrables prévus, le calendrier, le prix et les modalités de paiement.

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

La commande est formée par le retour du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné, lorsque cela est prévu au devis, du versement de l'acompte.

L'acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGPS.

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis et entraînant une modification du périmètre, du calendrier ou du prix de la mission fera l'objet, lorsque cela est nécessaire, d'un avenant ou d'un nouveau devis soumis à l'acceptation du Client.

05Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur est appliquée conformément à la réglementation applicable.

Les prix sont établis sur la base d'un tarif journalier ou d'un forfait, selon la nature de la mission. Le prix applicable est celui indiqué dans le devis accepté.

Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis.

Sauf mention contraire dans le devis, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés pour les besoins de la mission sont facturés en sus au Client, sur justificatifs.

Lorsque le Prestataire est amené, à la demande du Client, à effectuer des achats ou à engager des dépenses pour les besoins de l'événement, les modalités de prise en charge et de facturation de ces dépenses sont précisées dans le devis.

Lorsque les prestations de fournisseurs tiers sont contractées directement entre le Client et ces fournisseurs, ces derniers demeurent seuls responsables de leurs propres prestations et de leur facturation.

06Modalités de paiement

Sauf disposition contraire prévue au devis, un acompte correspondant à trente pour cent (30 %) du montant total de la prestation est exigible à la commande.

Le solde est dû à réception de la facture finale, selon les modalités et le délai indiqués dans le devis ou la facture.

Pour les Clients professionnels, sauf délai différent prévu au devis, le délai de paiement ne peut excéder les délais prévus par la réglementation applicable.

Tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf disposition contraire prévue au devis.

Pour les Clients consommateurs, les modalités et délais de paiement sont ceux indiqués dans le devis et dans les présentes CGPS.

07Exécution de la prestation

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre son expérience, ses compétences et les diligences nécessaires à la bonne exécution de la mission, dans le respect du périmètre et des délais convenus.

Le Prestataire intervient en toute indépendance et sans lien de subordination avec le Client.

Dans le cadre du conseil en restauration, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions d'exploitation prises par le Client, ni des résultats commerciaux ou financiers de l'établissement, lesquels dépendent notamment de facteurs extérieurs à la mission.

Dans le cadre de la coordination d'événements, le Prestataire assure les missions expressément définies dans le devis. Lorsque des fournisseurs ou prestataires tiers interviennent directement pour le compte du Client, ceux-ci restent responsables de leurs propres prestations.

Le Prestataire intervient dans le Grand Est et au Luxembourg, ainsi que sur l'ensemble du territoire français, sous réserve des conditions particulières précisées dans le devis.

08Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile les informations, documents, accès et validations nécessaires à la bonne réalisation de la mission ;
• désigner, lorsque cela est nécessaire, un interlocuteur disposant du pouvoir de décision ;
• communiquer au Prestataire toute information utile à l'exécution de la mission ;
• pour les professionnels de la restauration, garantir la conformité de son établissement aux règles d'hygiène, de sécurité et de droit du travail qui lui sont applicables ;
• pour les événements, détenir les autorisations administratives éventuellement requises pour l'événement organisé ;
• respecter les échéances de paiement convenues.

Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations communiquées au Prestataire.

Tout retard imputable au Client dans la transmission des informations, documents, validations ou décisions nécessaires à l'exécution de la mission peut entraîner une prorogation des délais d'exécution, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée de ce fait.

09Annulation et report

Toute demande d'annulation ou de report à l'initiative du Client doit être notifiée par écrit.

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation lorsqu'il est légalement applicable, conformément à l'article 10 des présentes CGPS.

9.1. Annulation par le Client

Pour les prestations de coordination d'événements, lorsque le Client annule la prestation après acceptation du devis, les sommes dues ou conservées sont déterminées en fonction du délai restant avant la date prévue de l'événement :

• 31 jours ou plus avant la date prévue : aucune somme n'est due au titre de l'annulation ; l'acompte versé est restitué ;
• de 30 à 15 jours avant la date prévue : le montant de l'acompte reste acquis au Prestataire ;
• moins de 15 jours avant la date prévue : 50 % du montant total de la prestation est dû ;
• moins de 72 heures avant la date prévue : 100 % du montant total de la prestation est dû.

Les prestations déjà réalisées et les dépenses engagées à la demande ou pour le compte du Client restent dues, lorsqu'elles ne sont pas déjà comprises dans les sommes prévues ci-dessus.

Lorsque des prestations de fournisseurs tiers ont été directement contractées par le Client, les conditions d'annulation applicables à ces prestations relèvent des contrats conclus entre le Client et les fournisseurs concernés.

9.2. Report de l'événement

Le Client peut demander le report de l'événement. Un report peut être accepté sans frais dans la limite d'une fois, sous réserve des disponibilités du Prestataire et de la possibilité de maintenir les conditions initialement convenues.

La demande de report doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais.

Lorsque la nouvelle date entraîne une modification substantielle du calendrier, du périmètre ou des conditions de réalisation de la prestation, le Prestataire pourra proposer une adaptation du devis initial.

Si aucune nouvelle date compatible avec les disponibilités du Prestataire ne peut être retenue, la demande de report pourra être traitée comme une annulation à l'initiative du Client.

Les éventuels frais engagés auprès de fournisseurs tiers restent soumis aux conditions contractuelles applicables entre le Client et ces fournisseurs.

10Droit de rétractation

10.1. Principe

Le Client consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement bénéficie, lorsque les dispositions légales le prévoient, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Lorsque ce droit est applicable, le Client peut exercer sa rétractation en adressant au Prestataire une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter, par courrier ou par courrier électronique aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.

10.2. Prestations de coordination d'événements à date déterminée

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certaines prestations d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Lorsque la prestation de coordination d'un événement entre dans le champ de cette exception et doit être réalisée à une date ou pendant une période déterminée, notamment dans le cadre d'un mariage, d'un anniversaire ou d'une soirée privée, le Client consommateur ne bénéficie pas du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours.

Cette exclusion du droit de rétractation ne fait pas obstacle aux dispositions de l'article 9 relatives à l'annulation ou au report de la prestation.

10.3. Prestations dont l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable et que le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, les dispositions du Code de la consommation relatives à l'exécution anticipée de la prestation s'appliquent.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque l'exécution n'est que partielle au moment de l'exercice du droit de rétractation, le Client peut être tenu au paiement du montant correspondant aux prestations exécutées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation.

10.4. Clients professionnels

Les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas aux Clients professionnels, sous réserve des dispositions particulières prévues par le Code de la consommation.

11Assurance et responsabilité

Les prestations sont couvertes par le contrat de responsabilité civile professionnelle souscrit par COHERENCE Projets auprès d'AXA Assurances, par l'intermédiaire du cabinet Quadrassur, 1243 avenue Maréchal Juin, 30900 Nîmes, sous le numéro de police 7533849704.

Cette garantie s'étend aux bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise accompagnés par COHERENCE Projets, dont le Prestataire.

L'attestation d'assurance en cours de validité peut être communiquée sur demande.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'un manquement du Client à ses propres obligations, d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client, ou de l'intervention d'un prestataire tiers dont le Prestataire n'assure pas directement la prestation.

À l'égard des Clients professionnels, sauf disposition légale contraire, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où une telle limitation est interdite par la loi.

La responsabilité du Prestataire ne couvre pas les dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image, dans les limites autorisées par la loi.

Aucune limitation de responsabilité ne peut avoir pour effet de priver un Client consommateur des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives.

12Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l'autre partie de la survenance de l'événement de force majeure dans les meilleurs délais.

Lorsque l'empêchement temporaire est susceptible de compromettre la réalisation de la prestation à la date prévue, les parties recherchent prioritairement une solution de report.

Si l'empêchement se prolonge ou rend définitivement impossible l'exécution de la prestation, chacune des parties pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.

Les prestations effectivement réalisées avant la survenance de l'événement restent dues.

Les conditions applicables aux éventuels fournisseurs tiers relèvent des contrats conclus directement avec ces derniers.

13Confidentialité et propriété intellectuelle

Le Prestataire s'engage à conserver confidentielles les informations de nature confidentielle dont il a connaissance dans le cadre de la mission, notamment les informations relatives aux recettes, coûts, marges, méthodes, données commerciales et organisation interne du Client.

Cet engagement de confidentialité demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la mission, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.

Les documents remis au Client dans le cadre de la mission, notamment les audits, fiches techniques, cartes et rétroplannings, sont destinés à l'usage prévu dans le cadre de la mission et peuvent être utilisés par le Client pour ses besoins professionnels ou personnels selon la nature de la prestation, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, savoir-faire, modèles et supports de travail préexistants ou développés indépendamment de la mission.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire pourra mentionner le nom du Client et présenter la mission réalisée à titre de référence commerciale, dans le respect de la confidentialité des informations communiquées.

14Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les finalités, catégories de données, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées sont précisés dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet du Prestataire.

Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et, lorsque les conditions légales sont réunies, d'opposition et de portabilité de ses données.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée aux coordonnées indiquées dans la politique de confidentialité.

15Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Prestataire par écrit, aux coordonnées figurant dans les mentions légales.

Le Prestataire s'engage à examiner la réclamation et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

En cas de litige non résolu après réclamation préalable auprès du Prestataire, le Client consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.

Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur de la consommation sont indiquées dans les mentions légales et/ou sur le site internet du Prestataire.

Le recours à la médiation demeure facultatif pour le consommateur.

16Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, les dispositions légales relatives à la compétence des juridictions s'appliquent. Aucune clause des présentes CGPS ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur des règles impératives de compétence qui lui sont applicables.

Pour les Clients professionnels, et sous réserve des dispositions légales applicables, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat relève de la compétence du tribunal compétent dans le ressort du siège de COHERENCE Projets.

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGPS était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.